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mercredi 20 décembre 2023

 Quels sont les délais nécessaires pour remettre et payer le solde de tout compte?

Au moment de la rupture du contrat de travail, le solde de tout compte doit être établi et payé conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail. Après cette rupture, la loi ne prévoit pas de délai supplémentaire. Il est impératif que le solde de tout compte soit versé le jour de l'expiration du contrat de travail du salarié, et non avant sa fin. Si le salarié n'a pas de préavis, le solde de tout compte peut lui être remis le jour où il quitte physiquement l'entreprise, sans attendre l'expiration du préavis. La date à laquelle le reçu pour solde a été signé

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