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mercredi 20 décembre 2023

Quelles peuvent être les sanctions en cas d'utilisation excessive du téléphone par un employé?

 

Quelles peuvent être les sanctions en cas d'utilisation excessive du téléphone par un employé?

Si le travailleur utilise son téléphone de manière abusive et ne respecte pas les règles du règlement intérieur, l'employeur peut prendre des mesures disciplinaires contre lui. Cependant, il n'est pas nécessaire que la sanction soit illégale. Selon l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation (numéro 16-14619 du 31 janvier 2018), il s'agit d'une utilisation excessive du téléphone par l'employeur qui serait contraint de payer des heures supplémentaires non rémunérées pour compenser.

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