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mercredi 20 décembre 2023

Quel est le plafond d'achat en espèces chez un commerçant ?

 

Quel est le plafond d'achat en espèces chez un commerçant ?

Lors d'un achat chez un commerçant, vous pouvez payer en liquide dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 €. Cette somme maximale est fixée par l'article D. 112-3 du Code monétaire et financier. Les particuliers, qui n'agissent donc pas dans le cadre d'une activité professionnelle, peuvent ainsi payer un professionnel en espèces jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est plus élevé quand le payeur n'a pas son domicile fiscal en France. La limite est fixée à :

  • 10 000 € dans le cas général ;
  • 15 000 € quand le paiement est effectué auprès d'une personne soumise aux obligations anti-blanchiment (notaires, professionnels des assurances, de la banque, etc.) ou quand il règle une dépense personnelle.

Ces plafonds s'appliquent en cas d'achat à un commerçant, mais aussi en cas de paiement d'un artisan ou d'un entrepreneur.

10 000 € dans le cas général ;

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