Il est possible qu'un vendeur refuse un paiement en espèces?
En France, un vendeur ne peut généralement pas refuser le paiement en espèces, en pièces ou en billets en euros ayant un cours légal. Les dispositions de l'article R. 642-3 du Code pénal prévoient une amende de 150 € en cas de refus. Le paiement en espèces est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé, même si un commerçant peut refuser un chèque ou une carte bancaire. Le vendeur qui refuse de payer en espèces à la caisse est coupable d'une contravention.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire