Construction non formelle

Les constructions de petite taille mentionnées à l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme, situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, sont exemptées de toute formalité.

Les bâtiments ayant une surface et une hauteur inférieures à 5 m2 et 12 m ; les maisons de loisirs légères situées dans les campings ou parcs résidentiels avec une surface de plancher inférieure ou égale à 35 m2 ; les piscines avec une surface de bassin inférieure ou égale à 10 m2 ; les châssis et serres avec une hauteur inférieure à 1m80.

les murs de moins de 2 m, à moins que ce ne soient des murs de clôture qui doivent être déclarés au préalable.