Pénalités et majorations fiscales : impôt ou déclaration en retard
La loi impose des amendes fiscales et des intérêts de retard aux contribuables qui ne respectent pas leurs engagements en matière de paiement et de déclaration d'impôts. Les punitions appliquées
Le sommaire
Les taux de majoration et les pénalités fiscales
Les conséquences des retards imposés par le Fisc
Les sanctions pour payer un impôt en retard
L'importance de la mention explicite.
La marge de manœuvre légale du fisc
Quelles sont les sanctions fiscales en cas de retard ou de déclaration de paiement?
En cas de retard de paiement ou d'envoi de déclaration dans les délais fiscaux, les pénalités fiscales prennent la forme de majorations de l'impôt à payer. Ces augmentations varient de 5 % à 80 % en fonction des circonstances.
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