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mercredi 20 décembre 2023

Quel est le coût d'un mandataire ad hoc?

 Quel est le coût d'un mandataire ad hoc?

Le montant payé au mandataire temporaire nommé pour gérer les copropriétés en difficulté a été fixé par l'arrêté du 8 octobre 2015. Les rémunérations varient selon le nombre de lots de copropriété. Leur salaire correspond à la grille suivante. En cas de 500 lots, le président du tribunal détermine la rémunération dans l'ordonnance de désignation.

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