Qui possède la résidence familiale des époux?

Quel que soit leur statut matrimonial, les époux partagent le logement et les meubles de la famille. En cas de location, les deux conjoints sont tous deux propriétaires du contrat de location, même s'il n'a été signé que par l'un d'eux, en particulier si le contrat a été signé avant le mariage. Le propriétaire doit donner congé aux deux époux par lettres distinctes si il souhaite mettre fin au bail. S'il peut démontrer qu'il n'était pas au courant du mariage de son locataire.

Un époux ne peut vendre ou donner un logement familial en garantie (hypothèque) sans le consentement de son conjoint, même s'il s'agit d'un logement qui lui appartient en propre. Les meubles de la maison familiale sont également soumis à la même réglementation.