Quelles ressources sont considérées pour l'assistance juridictionnelle?

Pour évaluer la condition de revenus du justiciable pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'administration prend en compte le revenu fiscal de référence du justiciable. Ainsi, les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs sont pris en compte. Cependant, les prestations familiales telles que les allocations familiales, le RSA, les prestations d'assistance à la personne (APL) ou la prime d'activité ne sont pas prises en compte. En règle générale, les actifs et les biens de l'ensemble de la famille fiscale sont pris en compte. Cependant, les seules ressources et le patrimoine personnel du demandeur sont pris en compte en cas de procédure de divorce ou de procédure pénale suite à des violences conjugales.