Quels documents doivent-ils être présentés pour l'assistance judiciaire?

Vous pouvez demander de l'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire en ligne appelé cerfa 15626. Ce documenat doit être envoyé au bureau d'assistance juridictionnelle du tribunal. Pour justifier vos ressources, vous devez joindre certains documents. Le formulaire de demande contient la liste des pièces nécessaires pour une demande d'aide juridictionnelle. Le Ministère de la Justice a publié une note qui vous aidera à comprendre les divers documents à présenter en fonction de votre situation. Si le demandeur an un contrat ou une garantie de protection juridique, il doit présenter un document indiquant que cette protection ne couvre pas les frais de procès et des avocats.

 

 

 

Est-ce possible qu'un étranger bénéficie de l'assistance judiciaire?

Les Français ne sont pas les seuls à bénéficier de l'assistance judiciaire. Un étranger qui est légalement domicilié en France peut la solliciter. Cela s'applique également à un résident européen ou à un demandeur d'asile. Cependant, vous ne pourrez pas solliciter l'assistance juridictionnelle dans le cas où vous serez jugé à l'étranger. Mais vous pouvez demander l'aide juridictionnelle éventuellement disponible dans le pays où vous serez jugé sous certaines conditions.

 

Est-ce nécessaire d'avoir un avocat commis d'office en plus de l'assistance juridictionnelle?

Le bénéficiaire de l'assistance juridique a la liberté de choisir son avocat. Un avocat d'office peut être désigné d'office si celui-ci refuse. Vous ne bénéficierez pas de l'assistance juridictionnelle si vous avez un avocat commis d'office. Si vous dépassez les limites de revenus applicables, vous devrez vous-même payer votre avocat, même s'il est commis d'office.

 

L'avocat ne peut pas demander des honoraires d'avocat en cas d'aide juridictionnelle totale. En cas d'assistance judiciaire partielle, il est possible de solliciter des honoraires supplémentaires qui peuvent être négociés librement.

 

Qui peut consulter un centre d'accès au droit?

Selon les circonstances, des avocats, des juristes, des notaires, des huissiers, des associations, des conciliateurs, des délégués du médiateur de la République, qui est devenu le Défenseur des droits, peuvent rendre possible l'accès au droit. Ces différents intervenants pourront vous accueillir de manière anonyme et vous fournir des informations et des conseils juridiques spécifiques à votre situation. De plus, vous recevrez de l'aide pour résoudre des problèmes administratifs ou juridiques. Vous pouvez également demander une aide juridictionnelle si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Cela vous permettra de payer les honoraires de votre avocat et les frais d'une procédure judiciaire.

 

 

Où peut-on trouver une source et un moyen d'accéder au droit?

Sur tout le territoire, il y a des points et des relais d'accès au droit. Le ministère de la Justice a mis en ligne un annuaire des points d'accès au droit pour connaître l'adresse et les coordonnées de ceux situés près de chez vous. Pour vous renseigner sur les jours et les horaires d'ouverture, il est recommandé de prendre contact par téléphone avec la structure avant de vous rendre à la permanence. De plus, les consultations juridiques doivent être prises sur rendez-vous dans la plupart des points et relais.

 

Que signifie un casier judiciaire?

Le casier judiciaire est une liste des peines pénales qu'une personne a subies, qui sont regroupées dans le Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Sur demande, ces données sont transmises sous forme d'extraits appelés bulletins. Il y a trois bulletins, classés en fonction du type de condamnations et des personnes ou organismes autorisés à les consulter.

 

 

 

CONDAMNATIONS ET CASIER JUDICIAIRE :

 

Il peut être difficile de trouver un emploi en ayant des condamnations inscrites sur son casier judiciaire. Les recruteurs demandent souvent un extrait de casier judiciaire ou certaines professions sont soumises à l'exigence d'un casier vierge. Il est crucial de connaître la nature des informations stockées dans votre casier après une décision judiciaire à votre encontre, ainsi que la liste des personnes ou des organismes (justice, police, administration publique...) ayant le pouvoir de le consulter.

 

Quelles informations sont contenues dans les bulletins du casier judiciaire?

Un casier judiciaire contient trois bulletins distincts : le B1, le B2 et le B3. Ils varient en fonction de leurs conditions d'accès, qui peuvent être plus ou moins strictes, et de la nature des peines qu'ils contiennent.

Jurisdiction B1

Le premier bulletin est exclusivement destiné aux autorités judiciaires. Il inclut toutes les condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire, à l'exception de :

 

Les personnes qui ont bénéficié d'une amnistie ou d'une réhabilitation, et après 3 ans : les contraventions de police, les sanctions ou mesures éducatives, les compositions pénales et les déclarations de culpabilité accompagnées d'une dispense de peine. Toutes les condamnations ont eu lieu il y a plus de 40 ans.

Si la personne décède, toutes les informations de son casier judiciaire sont supprimées.

 

Jurisdiction B2

Le numéro deux est exclusivement destiné aux responsables administratifs et militaires, ainsi qu'à certaines organisations privées. Il est possible d'y accéder pour des raisons limitées établies par la loi, en particulier dans le cadre de l'accès à la fonction publique. Le bulletin n°2 contient les mêmes mentions que le bulletin n°1, mais il faut les retirer.

 

Les sanctions infligées à un enfant mineur, les arrestations pour des infractions commises par la police et les peines avec sursis si l'individu n'a pas commis de nouvelles infractions dans un délai de 5 ans.

 

 

Jurisdiction B3

Le bulletin numéro 3 est destiné aux particuliers, exclusivement à la personne concernée ou à son représentant légal si la personne est une personne mineure ou majeure sous tutelle. Ce bulletin ne peut pas être consulté par un tiers. En réalité, de nombreux employeurs qui n'ont pas la possibilité d'accéder au bulletin numéro deux demandent à leurs futurs employés de présenter un extrait de leur casier au moment de l'embauche.

 

Le bulletin numéro 3 ne contient que les punitions pour les crimes et délits les plus graves ainsi que celles imposant certaines sanctions.

Comment puis-je obtenir un extrait de casier judiciaire?

Directement en ligne, il est possible de demander et d'obtenir gratuitement un extrait de casier judiciaire sous forme de fichier. Le ministère de la Justice a mis en place un service où le demandeur doit remplir directement un formulaire sur une page en ligne. Il doit fournir ses coordonnées et renseigner son adresse email afin de le faire. Le demandeur doit d'abord remplir un formulaire de pré-demande en ligne pour indiquer son état civil, son adresse et le mode d'envoi souhaité. Ensuite, un lien de confirmation envoyé par email avec un code de référence à conserver doit être utilisé pour confirmer la demande.

 

 

En quoi consiste le formulaire de demande de casier judiciaire?

Il est également possible de procéder à la demande par courrier à l'aide d'un formulaire à remplir. Il est possible de télécharger ce document en ligne à l'adresse suivante : Le formulaire Cerfa 10071 pour demander un extrait de casier judiciaire doit être téléchargé. Il est nécessaire de transmettre ce formulaire au service situé à Nantes qui est chargé de l'envoi d'extraits de casier judiciaire.

 

 

 

Comment faire une demande de non-inscription dans le casier judiciaire?

Les effets d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire sont considérables, en particulier pour le recrutement et la progression professionnelle. Lorsque le juge ordonne une condamnation, elle peut ne pas être incluse dans le bulletin n°2 du casier judiciaire. La présence de cette absence est prise en compte en particulier dans les cas où la personne condamnée souhaite entrer dans la fonction publique. Au cours du procès ou après la condamnation, la non-inscription peut être demandée. Elle n'est pas mentionnée dans le bulletin numéro deux, mais elle est toujours mentionnée dans le bulletin numéro un. Il est également possible de formuler une demande de non-inscription au bulletin n°3 dans les mêmes conditions.

 

Quelle est la période pendant laquelle une condamnation est effacée du casier judiciaire?

Il est possible que les peines soient automatiquement retirées du casier judiciaire après un délai spécifique, qui varie en fonction de la gravité de l'infraction. Il s'agit alors de réhabilitation juridique. Ces délais sont tels que :

 

Les contraventions de police ou les compositions pénales ont une durée de 3 ans. Les jugements prononçant une interdiction de gérer ont une durée de 5 ans.