Est-ce qu'un compte joint peut être bloqué en cas de décès d'un de ses propriétaires?
Si le cotitulaire d'un compte-joint meurt, le compte ne sera pas automatiquement bloqué. Le survivant a la possibilité de continuer à l'utiliser sans avoir besoin de contacter la banque. Dans les 15 jours suivant la notification du décès, l'établissement bancaire transmet à la Direction des services fiscaux la liste des titres, sommes et valeurs disponibles. Les sommes et les chiffres pris en compte sont ceux qui sont présents sur le compte au moment de la mort.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire