Ainsi, le calcul de la saisie est effectué en différentes étapes, tout comme pour l'imposition sur le revenu. Par exemple, si les ressources mensuelles sont de 2 300 €, la limite de saisie sera de 533,97 € plus (2 300 - 2 007,50) = 826,47 € par mois.
En cas de versements indûs au salarié, l'employeur est tenu de respecter le barème des saisies sur salaires. En réalité, ces sommes sont utilisées pour payer le salaire qui a été trop perçu.
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