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mercredi 20 décembre 2023

QUE SIGNIFIE L'action paulienne?????

 Un créancier est autorisé par l'article 1341-2 du Code civil à exercer une action pour contester un acte juridique frauduleux commis par son débiteur. L'objectif de cette mesure est de protéger les créanciers afin qu'ils puissent réintégrer des biens dans le patrimoine de leur débiteur, même s'ils ont été intentionnellement aliénés dans le but de causer leur insolvabilité. L'action paulienne permettra au créancier de confisquer les biens que son débiteur avait cédés, souvent avec l'aide d'un complice. Cependant, les procédures de saisie sont limitées en termes de forme et de fond.

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