FORCE MAJEURE

Si la chute d'un arbre est considérée comme un événement majeur, imprévisible, extérieur et irrésistible, le propriétaire n'est pas tenu responsable. Pour éviter toute mise en cause de sa responsabilité, le propriétaire des arbres doit pouvoir prouver que l'entretien régulier de l'arbre a été effectué et que la chute de l'arbre a été complètement imprévisible. Si la force majeure est reconnue, le bien endommagé par la chute d'arbre sera indemnisé par l'assureur du voisin dès que le bien en question est couvert.