1.
La
constitution de la SARL
Conditions de fond :
- nombres
des Associés :Pas de minimum,
Maximum : 50Si nombre des
associés >50 il y a
une nécessité de se transformer en SA dans 2 ans.
·
Ne sont pas
commerçants
·
Ne doivent pas
obligatoirement avoir la capacité juridique (un mineur peut être
associé)
·
Leur responsabilité
est limitée au montant des apports.
Dénomination : La société
est désignée par une dénomination sociale qu’elle choisit librement. Le nom
d’un ou plusieurs associés peut y être incorporé.
L’objet social : Toute
activité économique peut être conduite sous forme d’une SARL. Cependant,
certains secteurs sont fermés au SARL. C’est le cas du secteur financier :
société de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation
et d’épargne, qui ne peuvent adopter que la forme d’une société anonyme.
- Le capital social : La loi
ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social ; minimum 10000 dh mais
pas de maximum
Les apports :
En nature
·
Libérés en totalité à
la constitution
·
Évalués
obligatoirement par commissaire aux apports :Sauf si :Si tout apport≤100
000dhet si Σapports ≤ ½ du K
·
La décision de
dispense doit être prise à l’unanimité.(à défaut, tous les associés sont
solidairement responsables pendant 5ans de l’évaluation envers les tiers);
En numéraire
•
Libérés au moins le
quart à la constitution ; le reste dans 5ans
•
À déposer dans
les 8j de leur souscription dans un compte bloqué
•
Retirables si
la société n’est pas constituée dans les 6mois de leur dépôt ;
En industrie
•
Interdis
sous réserve d’un apport de FC ou d’une entreprise artisanale dont
l’exploitation est l’objet social.
•
Ne font jamais partie
du capital
•
Leur part dans les
bénéfices et pertes est fixée par les statuts (part dans pertes ≤ la part de
celui qui a le moins apporté)
Conditions de forme et de
publicité :
- Les statuts doivent indiquer, à peine de
nullité, les renseignements suivants : nom, prénom, domicile et siège des
personnes morales (si elles sont associées), précision de la forme SARL, objet
social, dénomination sociale, siège social, capital social, apport des
associés, évaluation des apports en nature (s’ils existent), répartition des
parts, durée de la SNC, noms, prénoms des associés ou des tiers devant gérer la
SNC, le greffe du tribunal et la signature de tous les associés.
2.
Fonctionnement
de la SARL :
La gérance :
Choix du gérant :
·
La désignation d’un
gérant est nécessaire.
·
Le nombre des géants
est fixé librement dans les statuts.
·
Le ou les gérants
sont choisis parmi les associés ou en dehors d’eux.
·
La loi exige
seulement que le gérant soit une personne physique.
Contrairement à
l’administrateur, le gérant peut ne pas être associé et cumuler son mandat avec
un contrat de travail. Les premiers gérants sont nommés dans les statuts.
Ultérieurement, ils sont nommés en assemblée ou à l’occasion d’une consultation
écrite.
Les pouvoirs du gérant :
Dans les rapports avec les
tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société (art 63).
Que l’acte participe ou non
de l’objet social, qu’il vise ou non l’intérêt social la société est engagée et
elle doit s’exécuter.
Dans les rapports entre
associés,
le gérant a les mêmes
prérogatives que le président du conseil d’administration.
Il passe donc les contrats,
initie les procès,
embauche et licencie,
négocie les accords
d’entreprise.
Le gérant est le représentant légal de la
SARL.
Les statuts peuvent limiter
les pouvoirs du gérant. Ces clauses limitatives sont inopposables au tiers.
Leur violation ouvre seulement droit à une condamnation du gérant à dommages
intérêts.
La responsabilité du gérant
:
Le gérant peut être tenu
responsable sur le plan civil et sur le plan pénal.
Responsabilité civile :
A l’image des
administrateurs, les gérants sont responsables individuellement ou
solidairement, envers la société ou les tiers, des infractions à la loi et aux
règlements, des violations des statuts et des fautes commises au cours de la
gestion de la société.
Responsabilité pénale :
La responsabilité pénale est
calquée sur celle des administrateurs. On retrouve les mêmes délits : Abus de
biens sociaux, présentation ou publication de bilan inexact et de répartition
de dividendes fictifs … (art100 0 112).
Cessation des fonctions du
gérant :
Au terme mandat :3 ans
sauf disposition statutaire.
Par
démission :Nécessité de préavis et sans préjudice pour l’entreprise sous
peine de payer des dommage et intérêts à la société.
Par Révocation :
·
Quel que soit son
statut, le gérant est révocable à tout moment par décision représentant les 3/4
des parts sociales (c’est une règle d’ordre public). Le gérant associé concerné
participe au vote sur sa propre révocation ;
·
Révocation peut être
prononcé en justice pour cause légitime à la demande de tout associé.
·
En l’absence de juste
motif, le gérant peut prétendre à des dommages et intérêts ;
Les assemblées.
Les associés doivent
obligatoirement se réunir en assemblée :
·
Pour l’approbation
des comptes annuels ;
·
Lorsque la réunion de l’assemblée est demandée
par l’un ou plusieurs associés représentant : le
½ des parts sociales, ou, au moins le 1/4 des associés + le ¼ du des parts sociales
·
Par le président du
tribunal suite à la demande d’un associé.
Dans tous les autres cas,
les statuts peuvent prévoir une consultation par écrit.
Nécessaire convocation avant
15j
Une part = une voix
Possibilité d’une
représentation par conjoint ou par un autre associé sauf dispositions
statutaires
Assemblées ordinaires AO :
Décident sur :
·
Approbation des
comptes annuels, et le cas échéant, distribution de bénéfices ;
·
Nomination et
révocation du ou des gérants et fixation de leurs rémunérations ;
·
Habilitation des
gérants pour l’accomplissement des actes dont les statuts subordonnent la
réalisation à une autorisation des associés.
Conditions de majorité
●
Sur première
délibération : à la majorité absolue (+ que 1/2 du capital)
Sur seconde délibération : à
la majorité relative des votes exprimés (possibilité d’écarter la 2e
délibération par les statuts).
Les assemblées générales
extraordinaires A:
Décident sur :
·
Modifications des statuts
;
·
Nomination des
commissaires aux comptes ;
Condition de majorité :
La majorité des 3/4 des
parts sociales (règles d’ordre public). Exception : pour la décision
d’augmentation du capital par incorporation de bénéfices ou de réserves la
majorité requise est 1/2 du capital.
Les décisions et les
délibérations des assemblés doivent être constatées par PV signés par les
associés présents et contresignés par le juge du tribunal.
Ces PV sont regroupés dans
un registre qui doit être conservé au siège social de la société.
3.
Le
contrôle :
Le commissariat aux
compte
Obligatoire pour toute SARL
dont le CA >50 millions de dirhams
Nomination : à la majorité
des ¾ du CS Ou Par décision judiciaire suite à la demande d’un ou
plusieurs associés représentant le ¼ du capital social.
Contrôle direct(art81;82;loi5-96):
·
Tout associé peut, 2
fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de
nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
·
Un ou plusieurs
associés représentant au moins le ¼ du capital social peuvent, demander au
président du tribunal, la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
4-Les
conventions :
Convention
Interdite :Il est interdit au gérant ou associés personne s physiques de
contracter sous quelque forme que ce soit les emprunts auprès de la société, de
se faire consentir par elle ou avaliser par elle leurs engagements vers les tiers
Convention Libre :C'est
une convention autorisée dès lors qu'elle porte sur des opérations courantes
conclues dans des conditions normales.
Convention
réglementée :C'est celle qui est passée entre un dirigeant ou associé et la société, et qui n'entre pas
dans le champ des conventions libres et des conventions interdites. Pour être
valable, la convention règlementée doit être approuvée par l‘AG.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire