Le droit des sociétés

 La définition du droit des entreprises.

On peut définir le droit des sociétés comme l'ensemble des lois qui régissent la formation, le fonctionnement et la dissolution des entreprises.

Le droit des sociétés est une composante du droit des affaires, qui est un domaine plus large qui a pour objectif de réguler toute la vie des affaires. Dans cette optique, le domaine du droit des affaires englobe, en plus du droit des sociétés, le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit des procédures collectives et le droit de la concurrence.

La différence entre une entreprise et une société.

Afin de bien appréhender le cours de droit des sociétés, il est essentiel de saisir la différence entre une entreprise et une société. Effectivement, ces deux concepts sont proches mais très différents.

Une entreprise est une entité juridique qui se forme (en principe) par la signature d'un contrat entre (en principe) deux ou plusieurs individus qui décident de rassembler des ressources (capital, biens, connaissances, etc.) pour développer une activité économique et partager les profits qui en découlent.

Il est important de noter que certaines formes sociales permettent à une seule personne de créer une société. Une société unipersonnelle est évoquée. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont des exemples illustrants.

En revanche, l'entreprise revêt une dimension plus économique que juridique. Le terme "entreprise" fait référence à toute entité employant des ressources humaines et matérielles pour exercer une activité économique, peu importe son statut juridique et son mode de fonctionnement.

Il y a deux principales méthodes pour exploiter une entreprise :

D'un côté, il est possible d'exploiter l'entreprise comme une "entreprise individuelle". L'activité économique est exercée par une personne physique en son nom propre avec ce statut. Effectivement, l'entreprise individuelle, à la différence de la société, ne conduit pas à la formation d'une autre entité juridique distincte.
Par ailleurs, il est possible d'exploiter l'entreprise sous la forme d'une entreprise. La société a la personnalité morale, à la différence de l'entreprise individuelle, et est donc une entité distincte des individus qui la fondent.
Finalement, la société est un système juridique de l'entreprise (mais ce n'est pas le seul).

Les catégories d'entreprises

Il existe plusieurs catégories pour différencier les sociétés les unes des autres.

Il est courant de différencier :

Les entreprises commerciales et les entreprises civiles, les entreprises de personnes et les entreprises de capitaux.
Les entreprises commerciales et les organisations civiles
Le Code de commerce stipule à l'article L. 210-1 que :

La nature commerciale d'une entreprise est influencée par sa structure ou son objet.

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont commerciales en raison de leur forme et de leur objet.

Deux critères permettent donc de désigner une entreprise comme étant commerciale :

Une entreprise peut être considérée comme commerciale car elle a adopté une structure juridique commerciale. Cela englobe les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions). Ces entreprises sont toujours perçues comme des entreprises commerciales.
Une entreprise peut aussi être commerciale en raison de son activité commerciale. L'objet de la société est ici ce qui la rend commerciale.
Toutes les sociétés non commerciales sont considérées comme des sociétés civiles et leur activité ne peut être que civile, par exclusion.

Les sociétés civiles sont largement appréciées dans divers secteurs, tels que :

gérer un patrimoine immobilier
pratiquer des métiers libéraux tels que les avocats, les notaires, les médecins, les architectes, etc.
L'industrie agricole
La différence entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles entraîne diverses répercussions :

Une entreprise civile est régie par le droit civil tandis qu'une entreprise commerciale est régie par le droit commercial.
Le tribunal de commerce est responsable des sociétés commerciales, tandis que le tribunal judiciaire est responsable des sociétés civiles.
La comptabilité est obligatoire pour les sociétés commerciales, tandis que les sociétés civiles ne sont pas tenues de le faire.
La responsabilité des associés de sociétés civiles est personnelle (sur leur propre patrimoine) et indéterminée, alors que dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est restreinte au montant de leurs apports.
Les entreprises individuelles et les entreprises financières
Les sociétés humaines sont caractérisées par une forte intuition personnelle. Les partenaires sont familiers et ont confiance mutuellement. Dans cette optique, il est impossible de supprimer les parts sociales des sociétés de personnes sans le consentement des autres associés.

De plus, les entreprises individuelles présentent un risque illimité. De cette manière, les associés ont une responsabilité personnelle et indéfinie des pertes subies par l'entreprise.

Parmi les groupes d'individus, on retrouve :

La société en participation (SNC)
l'entreprise en commandite simple (SCS)
Les organismes sociaux
Contrairement à cela, les sociétés de capitaux sont des entreprises où les associés se regroupent en fonction des fonds investis (et non en fonction de leur caractère). Les associés des sociétés de capitaux ne se connaissent pas nécessairement. Dans cette optique, il est généralement possible de cesser librement les droits sociaux des sociétés de capitaux (qui sont représentés par des actions).

En outre, les entreprises de capital sont des entités à risque restreint. Les associés ne sont donc tenus responsables que pour la valeur de leurs contributions.

Les entreprises de capital sont :

l'entreprise anonyme (SA)
La SAS est une société par actions simplifiée.
La société à responsabilité limitée (SCA)
Il convient de noter que les sociétés civiles doivent être des sociétés de personnes, tandis que les sociétés commerciales peuvent être des sociétés de capitaux ou de personne. Effectivement, parmi les entreprises commerciales :

La SNC et la SCS sont des entreprises individuelles.
La SA, la SAS et la SCA sont des entreprises à capital variable.
Finalement, il y a une troisième catégorie de sociétés hybrides. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux pour leurs caractéristiques.

Effectivement, la SARL est une entreprise individuelle car elle est dirigée par un fort intuitu personae. Dans cette optique, les parts sociales de SARL ne peuvent pas être vendues à des tiers sans le consentement des associés.

Cependant, la SARL est aussi considérée comme une société de capitaux, ce qui signifie que la responsabilité des associés de SARL est restreinte au montant de leurs contributions.