EXEMPLE DU CONTRAT DE RESERVATION EN Droit
marocain
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur………………….ben…………. , demeurant à ………………………., titulaire
de la carte d’identité nationale numéro………. De nationalité Marocaine, né
le……………….à…………… Marié à Dame………………………. en…………………à………………. D’une part Ci-après
dénommé « Le promoteur » Et
Monsieur………………….ben…………. , demeurant à ………………………., titulaire de la carte
d’identité nationale numéro………. De nationalité Marocaine, né le……………….à……………
Marié à Dame………………………. en…………………à………………. D’autre part Ci-après dénommé »Le
bénéficiaire »
Lesquels ont exposé préalablement au contrat de réservation
objet des présentes ce qui
suit :
EXPOSE Aux termes d’un acte en date à MARRAKECH
du…………………………., enregistré à MARRAKECH le …………., sous les mentions suivantes :
RE……………, OR……………, QUIT……………….VOL…………., le « promoteur » s’est rendu propriétaire
du terrain par ……. sis à …………, d’une superficie ……, immatriculé à la
conservation foncière de ……. sous la
dénomination de « …….. » et faisant
l’objet du titre foncier N° …..
« Le promoteur » se propose de réaliser, sur le terrain visé
ci-dessus, une opération de lotissement à caractère résidentiel, lequel
lotissement a fait l’objet d’une autorisation de lotir qui a été délivrée au «
Promoteur » par Monsieur le Président de la Municipalité de ….., en date ….
sous le Numéro …..., demeurée ci-jointe
aux présentes. Ceci exposé, il est
convenu ce qui suit :
Article 1 : Réservation A titre préliminaire à
l’acquisition envisagée par « le bénéficiaire », «Le Promoteur », réserve en
s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droits les plus
étendus, à celui-ci qui accepte, les biens ci-après désignés dépendant de
l’ensemble immobilier futur « ……….. ».
Article 2 : Désignation du lot réservé Une parcelle
de terrain nu en cours de viabilisation portant le N°………………., d’une superficie
approximative de………………… Mètres Carrés(……………m2), dépendant du lotissement
dénommé « …….. » à distraire par voie de lotissement du titre foncier n° ……,
ainsi qu’il résulte du plan signé contradictoirement par les parties et qui
demeure annexé aux présentes.
Article 3 : Propriété-jouissance Le « bénéficiaire »
aura la possession et la jouissance de la propriété présentement vendue à
compter de la signature de l’acte de vente définitif. Il aura la pleine
propriété des biens présentement acquis à compter du jour de l’inscription de
l’acte de vente définitive sur les livres fonciers, conformément aux
dispositions des articles 66 et 67 du
dahir du 12 août 1913, relatifs aux immeubles
immatriculés.
Article 4 : charges et conditions La vente des biens
objet de la présente réservation, sera faite sous les charges et conditions
ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, et sous
celles suivantes ; que les parties s’engagent à exécuter et accomplir à savoir
: - de prendre les biens objet des présentes dans leur état actuel sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé, pour quelque
cause que ce soit notamment pour mauvais état du sol, sous sol. - De souffrir
les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues
pouvant grever les biens présentement vendus sauf à s’en défendre et à profiter
de celles actives, le tout s’il en existe à leurs risques et périls. -
D’acquitter à compter du jour ci-dessus fixé pour l’entrée en jouissance,
toutes contributions, impositions ou autres taxes, généralement quelconques
pouvant grever lesdits biens de manière à ce que le « bénéficiaire » ne soit
jamais inquiété, ni recherché à ce sujet.
A cet égard, le « promoteur » déclare qu’à sa connaissance
il n’existe aucune servitude, ni mitoyenneté, grevant lesdits biens. Toute
imposition, taxe, ou contribution, due, à la date de l’entrée en jouissance et
non encore payée restera à la charge exclusive du « promoteur » qui s’y oblige.
Article 5 : Délai de livraison
Le délai d’achèvement et livraison des biens objet des
présentes est fixé au ……., ce délai
pourra être prorogé en cas de force majeur tel que stipulé par l’article 269 du D.O.C
et par la jurisprudence marocaine ou d’une cause légitime de retard. Ce
qui est expressément accepté par « le bénéficiaire » de manière à ce que le
lotisseur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet .
Article 6: I nterdiction d’aliéner Le « bénéficiaire
» ne peut en aucun cas : - céder ou transférer les droits et obligations découlant du présent contrat de réservation
sans l’autorisation préalable et écrite du lotisseur. - Procéder à une
inscription de quelque nature qu’elle
soit sur les titres fonciers
sus-mentionnées.
Article 7 : Prix et modalités de paiement La présente
vente sera consentie et acceptée entre les parties moyennant le prix principal
et forfaitaire de………………………………………DIRHAMS
, soit……………………………………,00 DHS Monsieur………………………….. a payé la somme
de…………………………………………………………… Dirhams (………………..,00 DHS) au « promoteur » qui le
reconnaît rt lui en consent bonne et valable quittance. Le solde soit la somme
de…………………………………………Dirhams(………………….,00 DHS) sera payable au plus tard le…………………..
Article 8 : Clause Résolutoire Le « bénéficiaire »
s’engage à signer le contrat définitif de vente du bien objet des présentes
dans un délai de huit (8) jours après réception d’une lettre recommandé
adressée par le « promoteur » lui notifiant la création des titres fonciers
parcellaires. Le « bénéficiaire » devra alors verser la somme de
…………………Dirhams(………………,00 DHS) dans le délai ci-dessus fixé faute de quoi, la
présente réservation deviendra nulle et non avenue et le « promoteur » s’engage
à restituer les sommes avancées sans indemnité de part ni d’autre. Il est
précisé que le prix est exclusif de tous frais et taxes d’acquisition notamment
les frais de notaire, les frais d’enregistrement, les frais de conservation
foncière, les droits de timbres, qui sont à la charge du « bénéficiaire ».
Article 9 : Cahier des charges Le « promoteur » a
soumis l’ensemble du programme immobilier à un cahier des charges dont l’objet
est de préciser la consistance du projet, sa désignation , la nature des
prestations et les équipement du lotissement à réaliser et les délais de
réalisation et de livraison, ledit cahier des charges signé par les parties est
demeuré joint aux présentes. Le »bénéficiaire » déclare avoir pris parfaite
connaissance de ce cahier des charges par la remise d’une copie qu’il lui a été
remise, ainsi qu’il le reconnaît expressément.
Article 10 : Election de domicile Pour l’exécution
des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en
leurs demeures respectives sus-indiquées. Toute mise en demeure signifiée, sera
considérée comme valable et opérante même si le pli est retourné à son auteur
au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse ou adresse incomplète ou pli
non réclamé ou pli refusé. Si bien que la mise en demeure produira tous ses
effets dés lors qu’elle est signifiée à l’adresse indiquée au présent contrat.
Article 11 :
Tribunaux Les tribunaux de marrakech , seront seuls compétents pour connaître
de toute contestation pouvant surgir à l’occasion des présentes .
Fait à Marrakech, le
Le nom du bénéficiaire
Le
nom du promoteur
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