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samedi 29 juin 2024

Comment résoudre un cas pratique? quelles sont les étapes à suivre pour répondre à un cas pratique?

 Vous êtes un étudiant ou chercheur en Droit. Vous avez un cas pratique? vous ne savaez pas comment le résoudre?

 

Il faut toujours garder à l’esprit que l’objectif d’un cas pratique est d’apprécier votre aptitude au raisonnement juridique et à la mobilisation de connaissances.

 

Première étape : la lecture du sujet

·         Lisez une première fois les faits qui vous sont énoncés pour avoir une vue d’ensemble des thématiques abordées.

·         Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter.

·         Repérez les éléments essentiels que vous devez retenir (dates, termes, chiffres…).

·         Prenez une feuille de brouillon et classez les faits par ordre chronologique (au besoin faites un schéma).

Deuxième étape : la qualification et le résumé des faits  


·         Vous devez d’abord qualifier les faits et les prétentions des parties, c’est-à-dire leur donner une forme juridique.

Ex : José, âgé de 14 ans… deviendra « un mineur ». Josette, incapable de gérer son argent et âgée de 83 ans… deviendra une « personne vulnérable ». Arthur qui a acheté une voiture chez son garagiste et qui souhaite s’en débarrasser… deviendra « un particulier a conclu une vente avec un professionnel de l’automobile et souhaite annuler le contrat ».

·         Vos qualifications établies au brouillon, résumez les faits au propre en adoptant une démarche chronologique et précise, sans oublier les éléments essentiels et sans extrapoler.

Troisième étape : la détermination du problème de droit

Une fois le résumé des faits achevé, vous devez déterminer le problème de droit.

·         Celui-ci peut figurer explicitement dans le cas pratique (ex : comment protéger Jeanne ? ; Arthur peut-il revenir sur l’achat de sa voiture ?…). Dans ce cas, reprenez la question posée.

·         A défaut de problème posé (ex : quid juris? ; conseillez Arthur…), il vous appartient de problématiser les faits, c’est-à-dire de rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé et de le transcrire en une formule interrogative.

Quatrième étape : l’identification des règles de droit applicables   (majeure du syllogisme)

·         Votre problème posé, vous devez dégager puis présenter les règles de droit applicables aux faits de l’espèce.

Une façon pertinente de faire est la suivante :

1°)  Définitions succinctes des termes ;

2°)  Règles applicables ;

3°)  Conditions de mise en œuvre de ces règles (notamment modalités de preuve) et exceptions ;

4°)  Effets juridiques de ces règles ;

5°)  Jurisprudence (évolution ? absence de jurisprudence ? position souple ou restrictive ? etc.…) ;

6°)  Doctrine.

Cinquième étape : l’application aux faits et la résolution du cas   (conclusion du syllogisme)

·          C’est la conclusion de votre devoir, vous devez appliquer les règles de droit exposées au cas concret.

·         Vous devez envisager l’ensemble des réponses possibles afin de ne pas être pénalisé ; la solution n’est pas forcément positive.

·         Vous devez être clair, précis et  motiver suffisamment vos réponses (votre réponse ne doit pas tenir en une phrase…).

«  Conseils de présentation :

·         Si le cas pratique soulève plusieurs questions, vous pouvez vous en servir comme d’un plan. Ainsi, une introduction avec le domaine général du cas et les faits juridiquement qualifiés, puis I. Première question, II. Seconde question… etc.

·         Si le cas n’est composé que d’une question générale, votre exercice prendra la forme suivante : Introduction, puis I. Règles applicables, II. Solutions.

·         Bien sûr, il vous appartient d’habiller les titres en fonction de l’énoncé du cas pratique.

Je vous laisse avec une vidéo Youtube sur la méthodologie du cas pratique.


Comment l'exposition précoce à l'alcool influence-t-elle la dépendance aux drogues ?

L'exposition précoce à l'alcool influence-t-elle la dépendance aux drogues ?


Lorsqu'on aborde le sujet complexe de la dépendance aux drogues, une idée souvent méconnue est que la plupart des personnes qui consomment une drogue illicite ne développent pas de dépendance. Cependant, des études récentes révèlent comment une exposition précoce à des substances comme l'alcool peut changer la donne, augmentant la vulnérabilité à la dépendance chez certaines personnes.


Impact de l'alcool comme drogue d'entrée


Une étude récente, basée sur l'expérience de Potus, explore cette dynamique intrigante. Elle révèle qu'une exposition précoce à l'alcool peut jouer un rôle significatif dans l'augmentation du risque de dépendance ultérieure à d'autres drogues. L'étude observe que les enfants initiés aux drogues suivent souvent une séquence de développement spécifique, commençant par des substances légales comme l'alcool et la nicotine avant de passer à des drogues illicites comme la cocaïne.


Expériences contrôlées et résultats significatifs


Pour comprendre ces mécanismes, les chercheurs ont utilisé des modèles animaux. Contrairement aux études humaines limitées, les expériences sur des rats et des souris offrent un contrôle plus précis. Dans ces expériences, les animaux avaient la possibilité de consommer volontairement de la nicotine et de l'alcool avant d'accéder à la cocaïne. Les résultats ont montré que les animaux exposés à l'alcool avant la cocaïne ont présenté des comportements de consommation renforcés, même face à des conséquences négatives.


Découverte des mécanismes moléculaires


À un niveau moléculaire, l'étude a révélé que l'alcool provoque la dégradation de l'histone désacétylase, un régulateur clé dans les circuits de récompense du cerveau. Cette dégradation peut rendre le cerveau plus réceptif aux effets des drogues, facilitant ainsi le développement de la dépendance. De plus, la recherche a montré qu'une exposition prolongée à ces substances est nécessaire pour activer pleinement ces mécanismes biologiques.


Implications pour la prévention et l'intervention


Ces découvertes ne sont pas seulement fascinantes sur le plan scientifique, mais elles ont également des implications importantes pour la prévention et le traitement des addictions. En comprenant mieux les facteurs de risque, comme l'exposition précoce à l'alcool et à la nicotine, les programmes de prévention peuvent être mieux ciblés pour réduire l'incidence de la dépendance à long terme.


En conclusion, cette étude met en lumière l'importance cruciale des premières expériences avec des substances telles que l'alcool dans la prédisposition à la dépendance aux drogues illicites. Comprendre ces mécanismes nous permet non seulement d'approfondir nos connaissances sur la biologie de la dépendance, mais aussi d'envisager des stratégies d'intervention plus efficaces. En continuant à explorer ces avenues, nous pourrions ouvrir de nouvelles perspectives pour la prévention et le traitement des addictions.


En résumé, l'exposition précoce à l'alcool peut jouer un rôle déterminant dans la trajectoire vers la dépendance aux drogues. Comprendre ce lien complexe est essentiel pour développer des stratégies efficaces de prévention et d'intervention.


Pour plus d'informations sur l'impact de l'alcool sur la dépendance aux drogues, explorez nos autres articles sur le sujet. Restez informé pour mieux comprendre comment ces recherches peuvent changer la donne dans la lutte contre les addictions.

jeudi 27 juin 2024

La formation du contrat

 Il est nécessaire que deux volontés se rencontrent pour former le contrat. Cette rencontre qui semble facile se révèle complexe, peu importe la nature et la taille du contrat qui pourrait éventuellement être signé. Il en découle une étape, précédant la signature du contrat, connue sous le nom de négociations ou de pourparlers, où les parties vont tenter de se rapprocher afin de parvenir à un accord et de conclure le contrat. Il peut s'agir de pourparlers informels ou formels.
La  tendance la plus courante, consiste en une promesse qui lie le promettant, qui peut être obligé de l'exécuter si son engagement est conditionnel et que la condition est respectée.
Cette évolution est en accord avec l'état actuel du droit positif concernant les sanctions liées à une obligation de faire.
Les engagements futurs sont possibles dans le droit musulman, c'est pourquoi il est nécessaire de faire une promesse et d'accepter simultanément. Si les parties se séparent "physiquement", le contrat est conclu et toutes ses clauses sont considérées comme conformes à la volonté des contractants.
Bien évidemment, il s'agit de la réunion des consentements, mais surtout de l'option offerte à chaque partie de se détacher de la convention.
Le débat doctrinal qui s'est déroulé a porté sur l'interprétation du Hadith selon lequel "tant que les parties ne sont pas séparées, chacune d'entre elles a le droit d'option".
Les Malikites et les Hanafites ont la possibilité de se séparer du contrat en utilisant l'option de la réunion, tant que l'autre n'a pas accepté. Les chafiites ont la possibilité de renoncer à leurs engagements en optant pour la réunion, tant qu'ils ne sont pas séparés physiquement.
Il est évident que si le bénéficiaire refuse d'accepter la convention, il est libre de se départir de celle-ci. La deuxième tendance fait de l'option de la réunion un fait tangible, car seule une séparation physique des parties rend la vente parfaite.
Cela prouve que le droit musulman, bien qu'il n'ait pas spécifiquement consacré la promesse de vente, confère une certaine force à la parole donnée. 

De cette manière, la formation des contrats ne se fait pas immédiatement, du moins ne l'est pas toujours. Durant une période précontractuelle, les parties s'accordent définitivement.
Il est essentiel de discuter et de négocier en raison de l'importance des intérêts en jeu, tels que la vente de biens immeubles, de fonds de commerce, etc.
Cette période précédant le contrat peut finalement conduire à une vente, mais peut également entraîner une promesse de vente.
La promesse de vente témoigne de l'intention des parties de conclure un contrat dans un avenir plus proche. Chaque personne souhaite être sûre de pouvoir compter sur l'engagement de l'autre.
Il est possible que l'engagement soit réciproque, avec une promesse synallagmatique ou une volonté unique exprimée par le débiteur ou le créancier, et une promesse unilatérale de vente ou d'achat.
Il est impossible pour les parties de conclure la vente prévue car leur accord est indispensable, mais il n'est pas suffisant. Il doit être soutenu par certaines formalités imposées par le législateur, ou que le prix à payer n'est pas disponible et reste conditionné par l'acquisition d'un prêt ou l'ouverture d'un crédit.
Il peut également arriver que les parties refusent de s'engager définitivement et qu'un délai de réflexion soit requis. 

Dans ces diverses situations, la promesse de vente ne garantit pas la signature du contrat, mais offre la possibilité d'être impliqué dans le contrat. La convention est préliminaire, que ce soit un délai de réflexion, une volonté des parties, ou des formalités imposées par le législateur ou l'acquisition d'un prêt, une volonté autre que celle des parties.
Les parties elles-mêmes ou à travers un tiers concluant ce type de contrat. En réalité, cela reste réservé aux notaires et aux agents immobiliers1.
Le DOC ne concerne pas la promesse de vente, elle demeure méconnue sur le plan législatif, contrairement au C.CIV.FR de 1804 qui, dans l'art 1589, stipule que : « La promesse de vente est considérée comme une vente lorsqu'il y a un consentement réciproque des deux parties concernant la chose et le prix. »
Cependant, si l'on remonte l'histoire, peut-être pourrait-on trouver une explication à cette absence de législature.
Le DOC, qui s'est basé sur le code des obligations et contrats Tunisien de 1906 (COC TU), n'a pas mentionné de promesse de vente.
Ce qui est surprenant, c'est que le projet SANTILLANA2 lui accorde deux articles (532 et 533). L'article 532 stipule que "la promesse de vente ne vaut vente que si elle est directement acceptée par l'autre partie". Selon l'article 533, il est possible de réviser la promesse de vente tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'autre partie.
L'acceptation de la promesse et sa non révocabilité ne sont en réalité qu'une mise en pratique des principes du droit musulman concernant le respect de la promesse en particulier, ainsi que de la parole donnée en général. 

EXEMPLE DU CONTRAT DE RESERVATION EN Droit marocain

 

 

 EXEMPLE DU CONTRAT DE RESERVATION EN Droit marocain

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

Monsieur………………….ben…………. , demeurant à ………………………., titulaire de la carte d’identité nationale numéro………. De nationalité Marocaine, né le……………….à…………… Marié à Dame………………………. en…………………à………………. D’une part Ci-après dénommé «  Le promoteur » Et Monsieur………………….ben…………. , demeurant à ………………………., titulaire de la carte d’identité nationale numéro………. De nationalité Marocaine, né le……………….à…………… Marié à Dame………………………. en…………………à………………. D’autre part Ci-après dénommé »Le bénéficiaire »

 

Lesquels ont exposé préalablement au contrat de réservation objet des présentes ce qui

suit :

 

EXPOSE Aux termes d’un acte en date à MARRAKECH du…………………………., enregistré à MARRAKECH le …………., sous les mentions suivantes : RE……………, OR……………, QUIT……………….VOL…………., le « promoteur » s’est rendu propriétaire du terrain par ……. sis à …………, d’une superficie ……, immatriculé à la conservation foncière de …….  sous la dénomination de  « …….. » et faisant l’objet du  titre foncier  N° …..

 

« Le promoteur » se propose de réaliser, sur le terrain visé ci-dessus, une opération de lotissement à caractère résidentiel, lequel lotissement a fait l’objet d’une autorisation de lotir qui a été délivrée au « Promoteur » par Monsieur le Président de la Municipalité de ….., en date …. sous  le Numéro …..., demeurée ci-jointe aux présentes.   Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Réservation A titre préliminaire à l’acquisition envisagée par « le bénéficiaire », «Le Promoteur », réserve en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droits les plus étendus, à celui-ci qui accepte, les biens ci-après désignés dépendant de l’ensemble immobilier futur « ……….. ».

 

Article 2 : Désignation du lot réservé Une parcelle de terrain nu en cours de viabilisation portant le N°………………., d’une superficie approximative de………………… Mètres Carrés(……………m2), dépendant du lotissement dénommé « …….. » à distraire par voie de lotissement du titre foncier n° ……, ainsi qu’il résulte du plan signé contradictoirement par les parties et qui demeure annexé aux présentes.

 

 

 

Article 3 : Propriété-jouissance Le « bénéficiaire » aura la possession et la jouissance de la propriété présentement vendue à compter de la signature de l’acte de vente définitif. Il aura la pleine propriété des biens présentement acquis à compter du jour de l’inscription de l’acte de vente définitive sur les livres fonciers, conformément aux dispositions des articles 66  et 67 du dahir du 12 août 1913, relatifs aux  immeubles immatriculés.

 

Article 4 : charges et conditions La vente des biens objet de la présente réservation, sera faite sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, et sous celles suivantes ; que les parties s’engagent à exécuter et accomplir à savoir : - de prendre les biens objet des présentes dans leur état actuel sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé, pour quelque cause que ce soit notamment pour mauvais état du sol, sous sol. - De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les biens présentement vendus sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, le tout s’il en existe à leurs risques et périls. - D’acquitter à compter du jour ci-dessus fixé pour l’entrée en jouissance, toutes contributions, impositions ou autres taxes, généralement quelconques pouvant grever lesdits biens de manière à ce que le « bénéficiaire » ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet.  

 

A cet égard, le « promoteur » déclare qu’à sa connaissance il n’existe aucune servitude, ni mitoyenneté, grevant lesdits biens. Toute imposition, taxe, ou contribution, due, à la date de l’entrée en jouissance et non encore payée restera à la charge exclusive du « promoteur » qui s’y oblige.

 

Article 5 : Délai de livraison

 

Le délai d’achèvement et livraison des biens objet des présentes est fixé au ……., ce délai  pourra être prorogé en cas de force majeur tel que stipulé  par l’article 269 du  D.O.C  et par la jurisprudence marocaine ou d’une cause légitime de retard. Ce qui est expressément accepté par « le bénéficiaire » de manière à ce que le lotisseur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet .

 

Article 6: I nterdiction d’aliéner Le « bénéficiaire » ne peut en aucun cas : - céder ou transférer les droits et obligations  découlant du présent contrat de réservation sans l’autorisation préalable et écrite du lotisseur. - Procéder à une inscription de quelque  nature qu’elle soit sur les titres fonciers             sus-mentionnées.

 

Article 7 : Prix et modalités de paiement La présente vente sera consentie et acceptée entre les parties moyennant le prix principal et forfaitaire  de………………………………………DIRHAMS , soit……………………………………,00 DHS Monsieur………………………….. a payé la somme de…………………………………………………………… Dirhams (………………..,00 DHS) au « promoteur » qui le reconnaît rt lui en consent bonne et valable quittance. Le solde soit la somme de…………………………………………Dirhams(………………….,00 DHS) sera payable au plus tard le…………………..

 

 

Article 8 : Clause Résolutoire Le « bénéficiaire » s’engage à signer le contrat définitif de vente du bien objet des présentes dans un délai de huit (8) jours après réception d’une lettre recommandé adressée par le « promoteur » lui notifiant la création des titres fonciers parcellaires. Le « bénéficiaire » devra alors verser la somme de …………………Dirhams(………………,00 DHS) dans le délai ci-dessus fixé faute de quoi, la présente réservation deviendra nulle et non avenue et le « promoteur » s’engage à restituer les sommes avancées sans indemnité de part ni d’autre. Il est précisé que le prix est exclusif de tous frais et taxes d’acquisition notamment les frais de notaire, les frais d’enregistrement, les frais de conservation foncière, les droits de timbres, qui sont à la charge du « bénéficiaire ».

 

Article 9 : Cahier des charges Le « promoteur » a soumis l’ensemble du programme immobilier à un cahier des charges dont l’objet est de préciser la consistance du projet, sa désignation , la nature des prestations et les équipement du lotissement à réaliser et les délais de réalisation et de livraison, ledit cahier des charges signé par les parties est demeuré joint aux présentes. Le »bénéficiaire » déclare avoir pris parfaite connaissance de ce cahier des charges par la remise d’une copie qu’il lui a été remise, ainsi qu’il le reconnaît expressément.

 

Article 10 : Election de domicile Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées. Toute mise en demeure signifiée, sera considérée comme valable et opérante même si le pli est retourné à son auteur au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse ou adresse incomplète ou pli non réclamé ou pli refusé. Si bien que la mise en demeure produira tous ses effets dés lors qu’elle est signifiée à l’adresse indiquée au présent contrat.

 

 Article 11 : Tribunaux Les tribunaux de marrakech , seront seuls compétents pour connaître de toute contestation pouvant surgir à l’occasion des présentes .

 

 

                                                                         Fait à Marrakech, le

 

 

Le  nom du bénéficiaire                                                       Le nom du promoteur

mercredi 26 juin 2024

la théorie de l'imprévision

 Avant d'examiner la position du droit marocain, il est nécessaire de définir Avant d'examiner la position du droit marocain, il est nécessaire de définir la théorie de l'imprévision.


1) Définition


Malgré l'absence d'approbation du système juridique marocain et français, nous allons tenter de l'examiner en fonction des systèmes qui l'adoptent. Il est possible de concevoir cette théorie comme une exception au principe « pacta sunt survenda ». Effectivement, dans la majorité des systèmes juridiques qui autorisent la révision pour imprévision, il est établi que les contrats sont obligatoires. On considère la révision pour imprévision comme une exception légale visant à garantir la durabilité du contrat et à rétablir l'équilibre perdu à la suite de l'imprévision. Il n'est pas défini par les systèmes juridiques. Ils ont confié à la doctrine la responsabilité de la fournir. Dans cette optique, le doyen Cornu lui fournit une explication. Paraphrase: Il l’a définie comme : « théorie prétorienne élaborée par le conseil d’Etat, mais rejetée par la jurisprudence civile et discutée dans ses rattachement (continuité du service public, clause rebic stantibus, bonne foi etc.), en vertu de laquelle le juge a le pouvoir de réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque par suite d’un événement extérieur, étranger à la volonté des contractants ( circonstances économique, monétaire, etc.) et imprévisible lors de la conclusion (d’où le nom de la théorie), l’exécution de celui-ci devient pour l’un des contractants non pas impossible ( à la différence de la force majeure), mais tellement onéreuse qu’elle risque de le ruiner, déséquilibre dans l’économie du contrat qui à la différence de la lésion survient au cours d’exécution »9. Ainsi, d'après la définition, la théorie de l'imprévision semble être un remède au déséquilibre contractuel que l'un des contractants subit. L'objectif est de restaurer une justice contractuelle en mettant en œuvre la théorie de l'imprévision.

Ainsi, la révision en raison d'imprévision est une approche visant à ajuster le contrat initialement équilibré par les parties, ce qui entraîne un déséquilibre contractuel en raison de circonstances imprévisibles et extérieures à la volonté des parties, ce qui rend l'exécution de la prestation coûteuse. Ainsi, le juge intervient afin de réorganiser le contrat afin de rétablir l'équilibre perdu lors de son exécution.

2 (La position juridique du Maroc)


Aucun article du Dahir des obligations et contrats ne mentionne la révision pour imprévision. En ce sens, le principe pacta sunt survenda est dominant.

Cette théorie n'a pas été régulée par le DOC, élaboré pendant la période de protectorat en 1913. Le rejet est basé sur l'influence du code de Napoléon de 1804. Il est également contraignant en termes de réglementation. La dérogation au principe de la force obligatoire, tel qu'il est stipulé à l'article 230, n'existe pas.

Le rôle de la justice est restreint à l'interprétation de la volonté des parties conformément à l'article 461 et suivant. La révision en cas d'imprévision repose donc sur l'accord des parties. De plus, il est envisageable de réviser, si elle est prévue par la loi. Le rejet juridique de la révision pour imprévision est reconnu par la doctrine marocaine, mais elle ajoute que cette théorie est incluse dans des textes dispersés. En dépit des hésitations doctrinales, le droit positif marocain refuse d'appliquer cette théorie. Un projet de loi existait dans les années soixante-dix, mais il n'a pas été mis en œuvre, car il pourrait entraîner une insécurité dans les transactions et permettre aux contractants de mauvaise foi de prétendre à une révision pour imprévision. En ce qui concerne la jurisprudence, les juges de fonds ne disposaient pas d'une base légale pour mettre en œuvre la théorie. Plusieurs décisions ont affirmé le respect total du principe volontariste.

Effectivement, la jurisprudence marocaine a également fait preuve de constance dans ce domaine. Elle se limite à l'application de la règle de droit et à l'interprétation des textes qui sont ambigus. Elle intervient donc lorsqu'il existe des lacunes juridiques dans la résolution des conflits. De plus, il arrive parfois que la jurisprudence désigne les circonstances qui perturbent le contrat comme des situations de force majeure13. Le créancier est lésé par cette appréciation, tandis que la partie débitrice peut s'échapper de l'exécution. En d'autres termes, elle ne sera pas en mesure d'exercer sa responsabilité contractuelle. En effet, il est impossible pour les juges de fond de s'ingérer dans le contrat en modifiant les modalités, car cette intervention pour révision est contraire à l'article 230 du DOC. Dans tous les cas, cet article est destiné aux juges de fond, qui ne peuvent pas le transgresser. Selon les lois qui régissent le statut de la magistrature, cette violation peut entraîner une sanction disciplinaire à l'encontre du magistrat. De plus, cette infraction est considérée comme une infraction à la loi qui peut entraîner un recours en cassation, car elle fait partie des causes qui ouvrent le recours extraordinaire conformément à l'article 369 du code de procédure civile. En conséquence, à l'instar de la jurisprudence française, la jurisprudence marocaine affirme que le principe de la force obligatoire du contrat interdit la révision en raison d'une imprévision et les tribunaux affirment l'intangibilité du contrat malgré un changement imprévu des circonstances économiques : « Les obligations stipulées ne peuvent pas être mises en échec en raison de circonstances exceptionnelles ».

Au Maroc, le tribunal n'a donc pas la possibilité de réviser le contrat en cas d'imprévision, quels que soient les répercussions pour le débiteur dont les charges sont élevées.1) Définition

Malgré l'absence d'approbation du système juridique marocain et français, nous allons tenter de l'examiner en fonction des systèmes qui l'adoptent. Il est possible de concevoir cette théorie comme une exception au principe « pacta sunt survenda ». Effectivement, dans la majorité des systèmes juridiques qui autorisent la révision pour imprévision, il est établi que les contrats sont obligatoires. On considère la révision pour imprévision comme une exception légale visant à garantir la durabilité du contrat et à rétablir l'équilibre perdu à la suite de l'imprévision. Il n'est pas défini par les systèmes juridiques. Ils ont confié à la doctrine la responsabilité de la fournir. Dans cette optique, le doyen Cornu lui fournit une explication. Paraphrase: Il l’a définie comme : « théorie prétorienne élaborée par le conseil d’Etat, mais rejetée par la jurisprudence civile et discutée dans ses rattachement (continuité du service public, clause rebic stantibus, bonne foi etc.), en vertu de laquelle le juge a le pouvoir de réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque par suite d’un événement extérieur, étranger à la volonté des contractants ( circonstances économique, monétaire, etc.) et imprévisible lors de la conclusion (d’où le nom de la théorie), l’exécution de celui-ci devient pour l’un des contractants non pas impossible ( à la différence de la force majeure), mais tellement onéreuse qu’elle risque de le ruiner, déséquilibre dans l’économie du contrat qui à la différence de la lésion survient au cours d’exécution »9. Ainsi, d'après la définition, la théorie de l'imprévision semble être un remède au déséquilibre contractuel que l'un des contractants subit. L'objectif est de restaurer une justice contractuelle en mettant en œuvre la théorie de l'imprévision.

Ainsi, la révision en raison d'imprévision est une approche visant à ajuster le contrat initialement équilibré par les parties, ce qui entraîne un déséquilibre contractuel en raison de circonstances imprévisibles et extérieures à la volonté des parties, ce qui rend l'exécution de la prestation coûteuse. Ainsi, le juge intervient afin de réorganiser le contrat afin de rétablir l'équilibre perdu lors de son exécution.

2 (La position juridique du Maroc)


Aucun article du Dahir des obligations et contrats ne mentionne la révision pour imprévision. En ce sens, le principe pacta sunt survenda est dominant.

Cette théorie n'a pas été régulée par le DOC, élaboré pendant la période de protectorat en 1913. Le rejet est basé sur l'influence du code de Napoléon de 1804. Il est également contraignant en termes de réglementation. La dérogation au principe de la force obligatoire, tel qu'il est stipulé à l'article 230, n'existe pas.

Le rôle de la justice est restreint à l'interprétation de la volonté des parties conformément à l'article 461 et suivant. La révision en cas d'imprévision repose donc sur l'accord des parties. De plus, il est envisageable de réviser, si elle est prévue par la loi. Le rejet juridique de la révision pour imprévision est reconnu par la doctrine marocaine, mais elle ajoute que cette théorie est incluse dans des textes dispersés. En dépit des hésitations doctrinales, le droit positif marocain refuse d'appliquer cette théorie. Un projet de loi existait dans les années soixante-dix, mais il n'a pas été mis en œuvre, car il pourrait entraîner une insécurité dans les transactions et permettre aux contractants de mauvaise foi de prétendre à une révision pour imprévision. En ce qui concerne la jurisprudence, les juges de fonds ne disposaient pas d'une base légale pour mettre en œuvre la théorie. Plusieurs décisions ont affirmé le respect total du principe volontariste.

Effectivement, la jurisprudence marocaine a également fait preuve de constance dans ce domaine. Elle se limite à l'application de la règle de droit et à l'interprétation des textes qui sont ambigus. Elle intervient donc lorsqu'il existe des lacunes juridiques dans la résolution des conflits. De plus, il arrive parfois que la jurisprudence désigne les circonstances qui perturbent le contrat comme des situations de force majeure13. Le créancier est lésé par cette appréciation, tandis que la partie débitrice peut s'échapper de l'exécution. En d'autres termes, elle ne sera pas en mesure d'exercer sa responsabilité contractuelle. En effet, il est impossible pour les juges de fond de s'ingérer dans le contrat en modifiant les modalités, car cette intervention pour révision est contraire à l'article 230 du DOC. Dans tous les cas, cet article est destiné aux juges de fond, qui ne peuvent pas le transgresser. Selon les lois qui régissent le statut de la magistrature, cette violation peut entraîner une sanction disciplinaire à l'encontre du magistrat. De plus, cette infraction est considérée comme une infraction à la loi qui peut entraîner un recours en cassation, car elle fait partie des causes qui ouvrent le recours extraordinaire conformément à l'article 369 du code de procédure civile. En conséquence, à l'instar de la jurisprudence française, la jurisprudence marocaine affirme que le principe de la force obligatoire du contrat interdit la révision en raison d'une imprévision et les tribunaux affirment l'intangibilité du contrat malgré un changement imprévu des circonstances économiques : « Les obligations stipulées ne peuvent pas être mises en échec en raison de circonstances exceptionnelles ».

Au Maroc, le tribunal n'a donc pas la possibilité de réviser le contrat en cas d'imprévision, quels que soient les répercussions pour le débiteur dont les charges sont élevées.

Comment surmonter une dépendance au téléphone: 5 étapes faciles pour récupérer votre productivité?




Passez-vous la majeure partie de votre temps au lit en parcourant votre téléphone, sachant que vous pourriez faire beaucoup plus avec votre vie? Vous n'êtes pas seul si vous vous identifiez avec cette description de vous-même. La dépendance aux médias sociaux et aux téléphones portables peut gravement nuire à notre capacité à se concentrer et à être productif. Cependant, vous ne devriez pas vous inquiéter, car il y a des façons faciles de reprendre le contrôle de votre vie.

Comprendre la dépendance : la première et la plus importante étape


Il est important de comprendre d'abord pourquoi vous êtes devenu dépendant de votre téléphone. Les plateformes de médias sociaux sont conçues pour nous garder intéressés aussi longtemps que possible en nous donnant des doses cohérentes de dopamine à chaque tour. Cette stimulation peut affecter notre capacité à se concentrer et à prêter attention, ce qui aura un impact négatif sur notre productivité.

Une enquête révèle que nous utilisons nos téléphones pendant 4 heures par jour en moyenne, ou 1460 heures par an! Imaginez ce que vous pourriez accomplir avec ce temps précieux si vous le redirigiez vers des activités plus enrichissantes.

Comment se débarrasser de votre dépendance au téléphone


1. Ne prenez pas votre téléphone dès que vous vous réveillez


Plutôt que de vous connecter aux médias sociaux et aux notifications dès le matin, prenez du temps pour faire de l'exercice, lire un livre inspirant ou même fixer des objectifs pour la journée. Cela vous permet de commencer votre journée de manière proactive plutôt que de réagir aux indices externes.

2. Désactiver les notifications et activer le mode silencieux


Réduisez les perturbations en désactivant toutes les notifications inutiles de votre téléphone. Récupérer le contrôle de votre temps et éviter les interruptions constantes des alertes est l'idée. Vous pouvez même utiliser l'option de non-distraction pour vous concentrer pleinement sur vos tâches sans vous distraire.

3. Éliminer les applications addictives


Envisagez de supprimer les applications de médias sociaux de votre téléphone si elles sont votre point faible. Simple mais efficace, cette étape met en place une barrière qui vous fait réfléchir deux fois avant de céder à l'habitude de faire défiler sans esprit. Lorsque vous en avez vraiment besoin, utilisez plutôt les versions en ligne de votre ordinateur.

4. Trouver des solutions de rechange constructives


Remplacez le temps que vous passez sur votre téléphone avec d'autres activités comme la lecture, la cuisine, le sport, ou simplement sortir avec des amis. L'idée est d'échanger votre habitude de parcourir pour des activités qui vous font vraiment vous sentir heureux et accompli.

5. Utilisation de techniques de désensibilisation


Le changement en noir et blanc sur votre téléphone est un conseil supplémentaire. Cela rend l'écran moins attrayant et peut diminuer l'envie de vérifier constamment votre téléphone.


Pensée finale : reprendre le contrôle à partir de maintenant


En suivant ces étapes faciles à suivre mais efficaces, vous pouvez surmonter votre dépendance au téléphone et reprendre une vie plus équilibrée et productive. Ne sous-estimez pas les effets positifs que de petits ajustements peuvent avoir sur vos propres objectifs et votre bien-être.

Continuez à agir sans attendre. Commencez dès maintenant et faites-nous savoir comment vous allez dans la section des commentaires ci-dessous. Ensemble, nous pouvons tous apprendre de nouvelles stratégies pour nous améliorer et réaliser nos objectifs.

Mettez fin à votre dépendance au téléphone aujourd'hui pour découvrir votre liberté. Votre avenir plus productif commence maintenant!

Sports betting: Who are the real winners?

 Certainly, let us explore the realm of online sports betting, examining its intricacies, laws, and effects on both participants and the business as a whole.



Each major athletic event attracts a surge of enthusiasm and wagering activity. From football championships to the Olympics, the stakes are elevated in terms of both monetary value and symbolic significance. Since the end of Française des jeux's monopoly, online sports betting has experienced a remarkable spike, with bets increasing by an astonishing 2,000% since competition was introduced.
The online sports betting sector in France generated an impressive revenue of almost 8.5 billion euros in 2023, highlighting its immense popularity and significant financial impact. The rapid expansion of this industry has resulted in a highly competitive environment, with 15 operators striving to secure the leading position. These operators, commonly referred to as bookmakers, undergo thorough examination by the National Gaming Authority (ANJ) to guarantee equitable conduct and financial soundness.
The allure of sports betting stems from its capacity for substantial winnings, as well as the astute modifications that bookmakers implement to the odds in order to mitigate risk and entice wagers. The objective is to maintain equilibrium in the betting pool, guaranteeing a mix of victories and defeats, which is essential for sustaining the profitability of these platforms.
Nevertheless, determining profitability is not a simple or uncomplicated task. Sports betting companies operate on a premise where a major percentage of the revenue—about 85%—must be redistributed to players as per the Return to Player (RTP) rate mandated by the state. After deducting taxes, operational costs, and rights fees given to sports organizations, operators often maintain only a modest margin of profit.
Despite the economic constraints, the sector has flourished. The gross gaming revenue of online bookies climbed from 880 million euros to 1.47 billion euros in just five years, showing ongoing interest and engagement.
From a regulatory viewpoint, the ANJ plays a crucial role in supervising the industry's integrity and fairness. They analyze operator applications attentively, ensuring that only financially stable and responsible firms enter the market. This involves assessing operators' capacity to pay out wins and adhere to tight operational standards.
The financial impact of sports betting extends beyond operators. Taxes paid on turnover contribute significantly to state revenue, while some say that the deployment of these monies may better assist sports development directly.
Moreover, the dominance of Française des jeux (FDJ), despite increased competition, remains formidable. With a tradition of lottery and scratch games, FDJ enjoys a unique position in both physical and online betting markets. Their latest purchases, like ZEturf and the offer for Kindred, illustrate their strategic expansion plans across Europe.
Yet, the expansion of the sector isn't without its difficulties. The concentration of market power in FDJ raises problems about fair competition and customer choice. Critics think that such dominance could lead to overstimulation of betting habit, potentially increasing concerns related to gambling addiction and athletic integrity.
Athletes, in particular, suffer hazards from the betting industry. Regulations forbid them from wagering on their own competitions to safeguard against corruption and manipulation. Despite awareness campaigns, players continue to experience cyberharassment from dissatisfied bettors who blame them for losses—a worrying trend that shows the darker side of sports betting.
In conclusion, while internet sports betting stimulates enthusiasm and financial potential for many, it also poses substantial concerns. From regulatory monitoring to ethical considerations concerning athlete care and fair competition, the sector navigates a difficult field. Moving forward, balancing expansion with appropriate gaming practices will be vital to ensure a sustainable and equitable future for all stakeholders engaged.
Whether you're a seasoned bettor or an athlete, navigating the world of online sports betting needs understanding and accountability. Understanding the intricacies of odds, rules, and impacts is crucial to make informed judgments and enjoy the excitement of the game properly.



2024 and 2025's top investments


Speculators might still be hurting from a wave of tall expansion and the Government Save rapidly hiking intrigued rates. Some financial experts may believe there's no great place to offer because many experienced professionals fear a retreat may be imminent. However, if you increase your contribution ceiling, the remainder of 2023 can position you for future financial success.

What then are this year's best projects? The list below offers you a good mix of development and security in the midst of what appears to be a problematic period. It starts with a few more secure options and then goes on to those that should yield bigger rewards but may be more unstable.
surroundings.

 Arrangement I bonds

Overview: For individual financial specialists, the U.S. Treasury issues reserve funds bonds. An increasingly popular option is the Arrangement I bond. The construction of assurance against expansion is affected by this bond. After paying a base interest rate, it adds a portion determined on the rate of swelling. The reward increases in the event that expansion happens as well. However, the flip is real; if expansion declines, the interest rate will as well. Every six months, the swelling alteration is reset.
For whom are they excellent? Arrangement I bonds, like other government-issued obligations, appeal to risk-averse financial professionals who don't have to worry about default risk. Furthermore, for investors who want to protect their investment from growth, these bonds are a fantastic option. However, financial advisors are limited to purchasing 10,000 in a single year, even if you can put an additional 5,000 from your annual assessment refund toward the purchase of Arrangement I bonds. Additionally, there is a little-known riddle to solve regarding that annual limit.
Risks: One major disadvantage of contributing to most bonds may be swelling, but the Arrangement I bond protects your speculation against it. These bonds, like other government-issued securities, are regarded as some of the world's safest against default risk.
Rewards: In the unlikely event that Series I bonds are not redeemed for cash, they increase in value over a 30-year period; however, the rate will fluctuate in line with the rate of inflation.
Where to get them: You can buy Arrangement I bonds directly from the United States. Go to treasurydirect.gov to see Treasury. You won't be assessed a commission by the government for doing this.

funding for short-term corporate bonds

Overview: Companies occasionally generate capital by issuing bonds to financial experts. These bonds can be combined into bond shops that purport to hold bonds issued by hundreds of companies.
Compared to intermediate- or long-term bonds, short-term bonds are less vulnerable to interest rate fluctuations due to their typical one to five-year maturities.
For whom are they excellent? Corporate bond shops might be an excellent option for investors looking for a steady income stream, retirees, or others who need to reduce the overall risk in their portfolio while still earning a profit. Speculators who are risk cautious and require a higher level of surrender than government bond funds may find short-term corporate bond stores to be ideal.
Risks: Short-term corporate bond reserves are not FDIC guaranteed, just like other bond reserves are.
There is always a potential that businesses will have a reduction in their credit rating or experience financial difficulties and bond default. Make sure that all of your funding consists of premium corporate bonds in order to reduce that risk.
Rewards: Speculators are often rewarded with larger returns on investment-grade short-term bond reserves than on government and civil bond reserves. But there is a danger associated with the more notable benefits.
Where to Get Them: Any broker that lets you trade exchange-traded funds (ETFs) may help you buy and sell corporate bond reserves.
While many brokers may demand a commission or a minimum purchase amount to purchase a shared fund, the majority of brokers allow you to swap ETFs without incurring any fees.

Funds for profit stock investments

Overview: A company's profits are portions of its benefits that are distributed to its shareholders, usually on a quarterly basis. Therefore, profit stocks are those that pay out in cash, but not all equities do, whereas finance stocks combine dividend stocks into a single, easily obtainable entity.
For whom are they excellent? Purchasing individual stocks is much more appropriate for intermediate and advanced financial specialists, regardless of whether they pay profits or not. However, you can reduce your risk by buying a bunch of them in a stock portfolio. Profit stock stores are an excellent option for stock financial specialists of all stripes, but they may be more advantageous for those looking for employment. These might be appealing to people who need a salary and can continue to contribute for extended periods of time.
Risks: Profit stocks include some risk, just like any other stock endeavor. They are seen to be safer than development stocks or other non-dividend stocks, but you still need to be picky about what you include in your portfolio.
Make sure you work for firms that have a solid track record of increasing profits, or choose companies that have the most notable present surrender. That can be a hint of impending trouble. Even well-known businesses might experience emergencies, thus fame is ultimately not a guarantee against the company reducing or eliminating its profits.
But by purchasing dividend stock financing with a wider range of resources, you eliminate many of these dangers and lessen your reliance on any one business.
Rewards: Investing in stocks that offer dividends can make your stock showcase endeavors a little bit more secure.
Investing in a profit stock not only allows you to gain exposure to your business over the long run through appreciation, but it also allows you to make money quickly.
Where to get them: Any broker that deals in profit stock stores can provide them as exchange-traded funds (ETFs) or as shared reserves. Since ETFs frequently have no minimum purchase amount and are frequently commission-free, they might be even more advantageous.
Depending on the broker, differentiate shared stores can have a minimum purchase requirement and your broker might charge a commission for them.

 Funds for Esteem stocks

Overview: These shops provide esteem stocks, which are more inexpensive than other products on the market.
For whom are they excellent? Whenever stock values rise, as they occasionally do, many investors wonder where to invest their venture capital. Esteem supply stores could be a wise decision. Esteem stock reserves are excellent for investors that can handle the volatility that comes with owning stocks. In order to weather any market turbulence, stock reserve speculators should also have a longer term contributing goal, ideally three to five years.
Risks: Because they are made up of stocks, esteem stock reserves will fluctuate more than more secure investments like short-term bonds, but they will generally be more secure than other types of stock stores due to their transaction cost.
The government does not provide backup plans for value stock stores either.
Rewards: As interest rates increase and development equities become less appealing relative to one another, esteem stocks typically do far better.
Stock reserves are highly valued and can yield profits, which attracts more interest from investors.
Where to find them: There are two main types of Esteem stock stores: pooled reserves and ETFs. At the majority of significant online brokers, ETFs are often available commission-free and without a minimum purchase requirement.
On the other hand, internet brokers might charge a commission for exchanging common reserves, and they might require a minimum purchase.

 REIT funds records

Overview: One of the most enticing methods to make a true domain contribution is through a real estate investment trust, or REIT. In exchange for not having corporate debt, REITs pay out profits, and REIT list reserves transfer those gains to investors. Freely exchanged REIT stores allow you to buy into a variety of subsectors, including hotels, apartments, offices, and many more, with only one financing. They can also contain a large number of stocks. They're an excellent means for financial experts to provide a unique presentation for a real bequest without having to worry about the mental strain of managing the property themselves.
For whom are they useful? REIT record stores are a desirable investment option for income-focused financial specialists, such retirees, because they offer significant dividend payments. However, REITs also have a tendency to grow over time, so there is some chance for capital growth. The costs of publicly traded REITs are subject to extreme fluctuations, therefore financial advisors must adopt a long-term perspective and be prepared to tolerate this volatility.
Risks: Since a REIT file support provides diversity by allowing you to buy multiple REITs within a same fund, it might reduce some of the risk associated with individual REIT ownership. However, the cost of financing will alter, especially when interest rates climb. However, exercise caution when dealing with REITs or REIT stores that aren't openly traded.
Rewards: Professionals in finance stand to gain from both capital appreciation and a growing dividend stream. A strong REIT support can yield returns of 10 to 12 percent annually over time, with a portion paid out as cash dividends.
Where to get them to sign up: Any broker that lets you trade ETFs or shared stores will sell you a REIT support. ETFs typically don't charge commissions, although mutual funds might and might have a minimum purchase requirement.
8. S&P 500 index funds
Overview: The S&P 500 list finance is built on nearly 500 of the largest American corporations, which means it includes many of the most successful businesses globally. As an example, two of the most well-known members of the index are Amazon and Berkshire Hathaway.
For whom are they useful? Even if a S P 500 list support has more volatility, it's a superb alternative if you need to achieve bigger returns than more conventional savings items or bonds. For novice investors, a S P 500 file financing is a great option because it provides a broad, unique introduction to the stock market. Any stock financial specialist looking for a unique speculative opportunity who can commit for a minimum of three to five years could consider a S P 500 record finance.
Risks: Since the S&P 500 is comprised of the greatest and most diversified companies in the industry, investing in stocks through it is one of the less hazardous options. Since it still includes equities, it is undoubtedly more erratic than bonds or any other bank product.
It's not a government backup plan either, so fluctuations in value could cost you money. Whatever the case, the record has performed admirably over time.
Following its pandemic-driven plunge in March 2020, the list saw a wild comeback, but it underperformed in 2022, so investors may want to proceed cautiously and stick to their long-term investment strategy.
Benefits: An S P 500 index fund, like just about any fund, allows you to own a portion of each of those firms and provides instant diversity. Because it includes businesses from all sectors, the support is more adaptable than several investments.
The index has returned approximately 10% annually over the years. These shops, which are among the top index funds, can be had for incredibly low prices compared to what the administration business charges to operate the service.
Where to push them: Any broker that lets you trade ETFs or common stores will sell you a S P 500 file finance. Unlike mutual stores, which could charge a commission and need a minimum purchase, exchange-traded funds (ETFs) are typically commission-free, so you won't pay any additional fees.

Nifty-One Index Funds

Overview: Financial experts who need to present to some of the largest and greatest tech firms may find that an index support based on the Nasdaq 100 is an excellent option. This is because they won't have to pick winners and losers or conduct in-depth analysis on individual companies.
The finance is based on the 100 largest corporations on the Nasdaq, which indicates that these businesses are among the most stable and successful. These corporations comprise Apple and Alphabet, each of which accounts for a sizeable portion of the index as a whole. One other notable component company is Microsoft.
For whom are they excellent? Investing in a Nasdaq 100 list fund may be a wise choice for stock financial experts seeking growth and prepared to tolerate significant volatility. Financial experts should be able to guarantee that they will retain it for a minimum of three to five years. Compared to investing a big payment, using dollar cost averaging to purchase an investment can help lower your chances.
Risks: This group of stocks has the potential to decline in value, much as a number of freely traded stocks. Even though the Nasdaq 100 includes some of the most reputable tech firms, these businesses are also frequently among the most highly valued.
Even while they might rise swiftly during a financial recovery, their high valuation suggests that they're probably prone to plummeting quickly during a downturn.
Benefits: A Nasdaq-100 record finance gives you rapid diversification, preventing any one firm from depressing your portfolio.
The finest Nasdaq file stores are an inexpensive method to own every company in the index, and they charge an incredibly low cost ratio.
Where to purchase them: Shared reserves and ETFs based on the Nasdaq-100 list reserves are available. While shared stores may impose a minimum purchase amount and impose a commission, the majority of brokers allow commission-free ETF exchanges.

 Rental properties

Overview: If you have the drive to manage your property properties, renting out accommodation can be a great investment. In order to follow this path, you will need to pick the ideal property, finance it or purchase it completely, maintain it, and negotiate with the locals. You will succeed greatly if you make wise purchases. Considering that housing costs will start to decline in 2023, investing in real estate seems to be a wise long-term move.
For whom are they excellent? For long-term financial specialists who like to manage their claim properties and generate regular cash flow, rental accommodation is an excellent investment.
Risks: Purchasing and giving your resources in the stock showcase with a simple click or tap on your internet-enabled gadget will not be appreciated by you.
Even worse, you could have to put up with the sporadic 3 a.m. almost like a burst pipe.
Rewards: Even though contract rates are rising, now might be a good moment to finance the purchase of a new house, even though managing one might be more difficult due to the shaky economy.
When it comes time to retire, you should have a sizable cash stream if you manage your finances over time, pay off debt gradually, and increase your rental income.
Where to Find Them: If you're looking for rental property, you should probably work with a legitimate domain broker. If not, you can try to set up a system that will allow you to find better deals before they become available.
Things to think about
You'll need to take into account a number of factors when deciding what to invest in, including your time horizon, financial status, information about your ability to contribute, and your hazard tolerance.
If your goal is to become wealthy, you should choose less risky investments that yield a predictable return; if not, you should take on more risk and aim for the next return. Risk and return are frequently traded off while contributing. Alternatively, you may adopt a more balanced strategy, making investments that are completely safe while yet providing yourself with the chance to prosper over the long run.
The top investments of 2023 give you the option to do both, albeit at different risk and reward levels.
Tolerance for Risk
The term "risk resilience" refers to your ability to tolerate fluctuations in the value of your bets. Are you ready to take significant risks in the hopes of receiving significant rewards? Or would you prefer a portfolio that is more traditionalist? In addition to being fundamentally what your unique financial circumstances demands, risk resistance can also be psychological.
Those who are conservative or close to retirement could feel more at ease allocating a larger percentage of their portfolios to less hazardous bets. Additionally, these are fantastic for those who are sparing for both short- and intermediate-term goals. Speculations in CDs and other FDIC-protected accounts won't lose value and will still be there when you need them, even if the market becomes shaky.
As long as they grow, workers with more grounded stomachs, those with ten years or more until they need the money, and laborers who are still saving for retirement are likely to do better with riskier portfolios. A longer time horizon, for example, enables you to ride out stock market volatility and benefit from potentially larger returns.
Horizontal time
Time skyline basically indicates when you will require the money. Would you prefer the money now or in thirty days? Are you looking to use your money in retirement or are you preparing for a down payment on a property in three long years? What kind of investments are more appropriate depends on the time horizon.
If your time horizon is shorter, you need the funds to be available in the account at a specific moment and unencumbered. which suggests that you want to invest in safer options like bonds, CDs, or even reserve funds accounts. They are often safer and undergo less modification.
Longer time horizons allow you to take on greater risks and make more volatile but higher-returning investments. You can ride out the ups and downs of the market with your time skyline, potentially leading to more notable long-term gains. When you invest in stocks and stock funds, you can hold them for a minimum of three to five years if you have a longer time horizon.
It's critical that the endeavors you do are in line with your timeline. You don't have to put the rent money for the upcoming month in the stock market and hope it will be there when you need it.
Your understanding
The information you provide about your contributions is crucial to the investments you make. Reserve funds accounts and CDs are low-knowledge investments, particularly because the FDIC insures your account. However, market-based products like stocks and bonds demand a higher level of expertise.
You will need to develop your grasp of assets if you are required to contribute in areas that call for additional information. For example, you would need to know a lot about the business, the products, the market, the competitors, the company's finances, and much more if you wanted to make an in-person stock contribution. Many people lack the time to dedicate to this process.
On the off chance that you lack knowledge, there are ways to nonetheless benefit from the display. A list support that includes a collection of stocks is among the best. In the unlikely event that one stock underperforms, the index is probably not going to be greatly impacted. In essence, you are betting on the overall performance of the market by investing in the performance of dozens, if not hundreds, of stocks.
As you consider investing, you will therefore need to be aware of the limitations of your information. Here's how stock inquiries should be made like they are by pros.
The amount you plan to invest
How much value can you add to a project? It's more likely to be advantageous to investigate greater risk, better return options the more money you can offer.
If you have extra cash on hand, it may be wise to invest the time needed to speculate in a specific stock or industry because the potential returns are far higher than those of bank products like CDs.
If not, your time could not be effectively worth it. Consequently, you will stick to bank products or use ETFs or common reserves, which take less time to invest in. These products can also be useful for people who need to add money to their account gradually, such 401(k) participants.
In summary
Investing may be a fantastic method to build money over time, and there are many different options available to speculators, ranging from safe, lower return resources to risky, higher return ones. That range suggests that in order to make an informed decision, you'll need to understand the advantages and disadvantages of each speculative option as well as how they fit into your overall financial plan. Even though it can seem overwhelming at first, a lot of investors fail to monitor their claim assets.
However, all it takes to start contributing is to open a brokerage account. Contributing can be startlingly reasonable indeed in the event that you don t have a lot of cash . Here are some of the top brokers to chose from on the off chance that you re fair getting begun.
Recap of the 10 best investments in 2023
accounts for high yield savings
Temporary certificates of deposit
Bonds in Series I
funding for short-term corporate bonds
Funds for dividend stocks
Value-oriented mutual funds
REIT capital
index funds for the S&P 500
Nasdaq-100 filing funds for housing rentals

The marital quotient and its tax consequences

 Now, let's get started on a crucial subject that impacts a lot of couples, particularly those who are thinking about getting married or entering a civil union: the marital quotient and its tax consequences. This system was first created to assist families with a single breadwinner, usually the husband, and has its roots in France since 1945. But just as the times have changed, so too have family dynamics and economic levels.




Let's say that the male makes more money than the wife does. This situation, which reflects historical patterns and societal standards, is still common today. If this couple chooses to get married or enter a civil union, their salaries are combined for tax purposes under the marital quotient. They essentially file jointly, which might result in tax savings because of the way their income is split.

For example, if the guy makes a lot more money than the woman does, their combined income under the marital quotient may be less than if they paid separate taxes, which would reduce their overall tax burden. This is due to the fact that when incomes are combined, the tax brackets are applied differently.

But this is where the issue of inequality is raised. When there is a significant income gap, couples usually profit from the marital quotient. This implies that there may be large tax savings in situations when the guy earns significantly more than the woman. Conversely, if both partners have comparable incomes, the benefit of the marital quotient wanes because the money is just split evenly, just as it would be if each person paid individual taxes.

Furthermore, data indicates that wealthier couples gain disproportionately from the marital quotient. This tax system often benefits the top 15% of earners the most. This draws attention to a structural problem where the tax code unintentionally encourages income disparity by giving preference to those with more evenly distributed or lower earnings.

Marital quotient affects social dynamics within marriages in addition to financial ones. Because their tax benefits are linked to the higher earner, it may unintentionally promote a traditional model where one partner—typically the woman—may feel less motivated to work or earn more. Gender differences in ambition for the workplace and income levels may be sustained by this.

It's interesting to note that not every couple gains from having a higher marital quotient. Questions concerning equity and equality in tax laws are raised by the fact that common-law unions and single people, for instance, do not benefit from the same tax benefits.

Future improvements are being considered in order to remedy these disparities. Some economists propose individual taxation for all couples, irrespective of their marital status, and the complete elimination of the marital quotient. This strategy seeks to advance equity and lessen the unforeseen effects of tax laws on economic inequality and gender norms.

Reducing the advantages of the marital quotient for higher income categories or capping the tax benefit it offers are two other recommended reforms. While acknowledging the economic reality of couples with different salaries, these policies could assist reroute tax resources towards more egalitarian public programs.

In summary, the marital factor has important consequences for gender dynamics and economic inequality even while it helps certain couples with their tax forms. Our tax laws must change with society in order to guarantee that they represent equity and assistance for all people and families, irrespective of their marital status or income disparities.

In order to develop a tax system that supports economic justice and equality for everyone, it is imperative that both citizens and legislators have a thorough understanding of these intricacies.